- juge départiteur
- профессиональный судья, разрешающий трудовой спор в случае, когда совет сведущих людей не смог вынести решение в связи с равным распределением голосов
Dictionnaire de droit français-russe.
juge départiteur
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juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
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